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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le greffier de la Cour du Québec reçoit et enregistre les actes de procédure et les pièces conformes, à leur face même, aux exigences de la loi, des présentes Règles et des directives du président.
Décision 2007-05-18, a. 9.
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